Amendement n° CF117 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « s’il en existe un, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.