Amendement n° 27 de M. Philippe Brun à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée.