Amendement n° CF4 de M. Vincent Seitlinger à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « trois », le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduire une action en nullité contre la délibération contestée. Dans la mesure où le précédent amendement propose de considérer que le simple fait d’avoir été empêché de particip… (extrait)