Amendement n° CF3 de M. Vincent Seitlinger à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique puisse introduire une action en nullité contre la délibération contestée, sous réserve de démontrer le grief que lui cause cette dernière. La dématérialisation des assemblées générales ne doit pas avoir pour conséquence… (extrait)