Amendement n° CF119 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À l’article L. 22-10-38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".»