Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme qu’ils définissent ». »
L’amendement vise à modifier le code civil pour consacrer le vote électronique en assemblée générale. L’article 1853 du code civil dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite. La présente proposition de loi vise notamment à faciliter la consultation des associés en autorisant la consultation par voie électronique dè… (extrait)