Amendement n° 82 de Mme Véronique Louwagie à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225-37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, l’organe … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à l… (extrait)