Amendement n° CF115 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement de simplification légistique : l’abrogation du II de l’article L. 225-107 du code de commerce est suffisante et le maintien de la mention « I. - » sécurise diverses coordinations.