Amendement n° CF14 de Mme Eva Sas à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Après l’article L. 22-10-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. - I. - Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement… (extrait)