Amendement n° CF54 de M. Mohamed Laqhila à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Les mesures portées à l’article 10 vont permettre d’assouplir significativement les processus décisionnels des sociétés en facilitant la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions d’organes de décision. Afin que la dématérialisation des assemblées générales se fasse dans de bonnes conditions, il est nécessaire néanmoins que les moyens de télécommunication utilisés permett… (extrait)