Amendement n° CF5 de M. Vincent Seitlinger à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales. Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement dématérialisée des assemblés générales et des assemblés spéciales Cet alinéa semble être en contradicti… (extrait)