Amendement n° CF28 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « participation », insérer les mots : « visuelle ou orale ». II. - À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.