Amendement n° 55 (Rect) de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». »

L'exposé des motifs

L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée) en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elle est admise sous forme écrite. Cet amendement propose de mettre en cohérence le code civil en apportant également, dans son article 1853 qui dispose que les statuts des soc… (extrait)