Amendement n° CF42 de M. Philippe Brun à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ». II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée.