Amendement n° CF114 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10 : 1° Supprimer les mots : « , exclusif ou non, » ; 2° Après le mot : « générale » insérer les mots : « ou spéciale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.