Amendement n° 73 de Mme Eva Sas à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la référence : « L. 225-96, » insérer les mots : « l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225-98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225-99, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence.