Amendement n° 71 de Mme Eva Sas à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article L. 225-107, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « statuts » insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le maintien de la dimension physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en visioconférence. Il s'agit donc d'insister sur la nécessité d'une présence en personne lors de ces réunions, en complément de la possibilité de les tenir à distance. Il est essentiel de souligner que l'article 10, auquel nous faisons référence, promeut l'orga… (extrait)