Amendement n° 81 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de mise en cohérence. Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22-10-38-1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simplement une ligne d’obligations cotées, parfois très ancienne. Les dernières réformes du droit des sociétés ont d’ailleurs conduit le législateur à faire des substitutions analogues.