Amendement n° CF118 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les conditions d’application sont » les mots : « dans des conditions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.