Amendement n° CF55 de M. Mohamed Laqhila à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies aux trois alinéas précédents. » II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le droit d’opposition des actionnaires à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dématérialisée. S’il est vrai que le droit d’opposition des actionnaires dans les conditions actuelles dissuade les sociétés de recourir à des assemblées extraordinaires dématérialisées, une position d’équilibre doit être trouvée pour préserver l’intérêt des act… (extrait)