Amendement n° AS105 de Mme Karine Lebon à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer au mot : « maximal le mot : « minimal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.