Amendement n° 432 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « , selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, ».

L'exposé des motifs

L’introduction d’une notion de périodicité a pu faire débat lors de l’examen au Sénat et a été introduite avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il convient d’abord de rappeler qu’inscrire dans la loi un devoir de vigilance pour les plateformes VTC semble opportun juridiquement, considérant que le code des transports prévoit l’existence d’un devoir de vigilance semblable… (extrait)