Amendement n° AS418 de M. Patrick Hetzel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».