Amendement n° AS95 de Mme Martine Froger à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « compte, », insérer les mots : « il est présumé lié à cette personne par un contrat de travail, conformément au II de l’article L. 8221 6 du code du travail et »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en plus de la radiation automatique du registre des exploitants VTC en cas de fraude avérée, à considérer le lien entre l’exploitant qui met à disposition son compte à un tiers comme une relation de travaille impliquant un contrat de travail. Il s’agit par cet amendement de lutter contre les pratiques de mise à disposition d’une inscription … (extrait)