Amendement n° 504 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

L'alinéa 43 du présent article impose une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France. Cette obligation est redondante avec trois contrôles administratifs antérieurs déjà existants : 1. Lorsque les aspirants chauffeurs VTC s’inscrivent à l’examen VTC organisés par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, ils… (extrait)