Amendement n° AS416 de M. Patrick Hetzel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 3124-7-1 » la référence : « L. 3124-8 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 20.