Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’alinéa premier de l’article L. 3122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier du présent article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331-1 du code du travail. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas s… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La CAE constitue une solution économique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évolue aujourd’hui dans … (extrait)