Amendement n° AS327 de Mme Danielle Simonnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuelles mais d’un modèle économique structuré par les plateformes de l’ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travail dissimulé. Les travaux de la Commission… (extrait)