Amendement n° AS424 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 64, supprimer le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.