Amendement n° AS237 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 67 à 70.

L'exposé des motifs

Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives. Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d’ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l’État membre compétent. En séance, le Gouvernem… (extrait)