Amendement n° AS415 de M. Patrick Hetzel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 18, après le mot : « paraître », insérer les mots : « dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 31.