Amendement n° AS233 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 38 et 39.

L'exposé des motifs

Les alinéas 38 et 39 de l’article 8 introduits au Sénat créent une obligation de contrôle des moyens d’acquisition des véhicules par les chauffeurs à la charge des plateformes. L’amendement qui les a introduits avait reçu un double avis défavorable en séance. Il s’agit d’une charge disproportionnée pour les plateformes, dont ce n’est pas le rôle et qui ne disposent pas des outils et surtout du dro… (extrait)