À l’alinéa 41, supprimer le mot : « périodiquement ».
Les alinéas 41 et suivants du présent article imposent une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France. Cette obligation est redondante avec trois contrôles administratifs antérieurs déjà existants: 1. Lorsque les aspirants chauffeurs VTC s’inscrivent à l’examen VTC organisés par les Chambres de Métiers et de … (extrait)