Amendement n° AS93 de Mme Martine Froger à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 3° Qu’ils ne mettent pas à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122-3 obtenue pour leur propre compte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte. Cette évolution est pleinement cohérente avec la création du nouvel article L. 3124-7-1 du code des tr… (extrait)