Amendement n° 508 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 44.

L'exposé des motifs

Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte. Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 du présent article. Cette nouvelle rédaction crée donc de l… (extrait)