Amendement n° AS423 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « dans l’une des circonstances suivantes ».

Amendement rédactionnel.