Amendement n° 209 de M. Patrick Hetzel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au treizième alinéa du I de l’article L. 325-1-2, après la référence : « L. 235-2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »