Amendement n° AS92 de Mme Martine Froger à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, conformément au II de l’article L. 8221-6 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de garantir que la mise à disposition de l’inscription au registre des exploitants VTC par un tiers entraîne la requalification de la relation avec le chauffeur en contrat de travail, conformément au II de l’article L. 8221-6 du code du travail. Certaines pratiques permettent à des chauffeurs considérés comme indépendants d’être … (extrait)