Non soutenu.
I. - À l’alinéa 51, substituer aux mots : « maximal de l’amende est de », les mots : « de l’amende est d’au plus ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : « Le montant total de l’amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification d’une première décision, ce plafond est porté à 300 000 euros. »
L’article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l’égard des plateformes n’exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante. Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20, une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie en Commission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier e… (extrait)