Amendement n° AS420 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « 3 000 000 euros » les mots : « 5 % du montant de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l’article 8 du projet de loi à l’encontre des plateformes de mise en relation dans le secteur des VTC. Dans la rédaction issue du Sénat, le montant de l’amende est plafonné à 3 millions d’euros par an pour un même professionnel (au lieu de 150 000 euros par an initialement), quel q… (extrait)