Amendement n° 425 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure en outre qu’est apposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétique comportant le numéro d’enregistrement au registre mentionné à l’article L. 3122-3 et le numéro d’immatriculation du véhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définit les caractéristiques qui permettent de considérer que la signalétique est inamovible ainsi que les modalités de sig… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le numéro d’enregistrement au registre et le numéro d’immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre. Cette pratique de transfert favorise non seulement l’exe… (extrait)