Amendement n° 507 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 68 à 71.

L'exposé des motifs

Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle). Cette mesure va à l’encontre de la directive européenne DAC7 et la transmission de telles données au sein du marché unique. En effet, la directive n° 2021/514 du 22… (extrait)