Amendement n° 431 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 46.

L'exposé des motifs

Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’est pas la bonne. En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartie… (extrait)