Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer le respect des règles communes par tous, indépendamment de leur origine ou de leur religion. Il prévoit également de préciser les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme. De plus, il habilite la loi à définir les conditions de privation de liberté pour des individus considérés comme une menace, ainsi que les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, en tenant compte de la capacité d’intégration du pays.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années les incidents et les violences d’origine communautariste ne cessent de se multiplier : demandes d’horaires réservés aux femmes dans les piscines ; refus de femmes de se faire soigner par un médecin ou un infirmier ; incidents dans des classes sur l’enseignement de la Shoah ou de la laïcité ; harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux pour avoir critiqué l’islam… L’assassinat atroce du professeur d’histoire Samuel Paty, vendredi 16 octobre dernier, mort d’avoir enseigné la liberté d’expression, démontre une nouvelle fois encore que les valeurs de la République sont en danger et que nous devons plus que jamais réagir. Depuis 2012, 267 personnes sont mortes sous le coup de terroristes islamistes. Les Républicains n’ont cessé de proposer des dispositions pour renforcer notre arsenal pénal afin d’endiguer l’islamisme radical : que ce soit lors de l’examen de projets de loi tels que sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) ou pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ou encore lors de notre niche parlementaire où nous avions discuté une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. À chaque fois que nous avons fait des propositions contre l’islamisme radical, toutes ont été refusées au motif d’une surenchère sécuritaire. Malheureusement aujourd’hui le constat est sans appel, et il est temps de passer des paroles aux actes. Il est temps pour la majorité de…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Inscrit dans la Constitution que nul individu ni groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
- Article 2 Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi créant ladite mesure ou les condamnations postérieures, pour des faits commis antérieurement ; ».…
- Article 3 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »…
- Article 4 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non-membres de l’Union européenne. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (102)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)