Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les mesures de lutte contre l’islamisme radical en modifiant certaines dispositions législatives. Il rend obligatoire l’inscription de certaines personnes dans le fichier des personnes recherchées en raison d’une atteinte à la sûreté de l’État. Il interdit le financement par des fonds étrangers d’associations régies par la loi de 1905, sauf exceptions prévues par les traités. Il complète les définitions des infractions liées à la sécurité intérieure pour inclure le refus de l’application des lois de la République. Enfin, il introduit des dispositions relatives à l’aide publique au développement, conditionnée à la délivrance des laissez-passer consulaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années les incidents et les violences d’origine communautariste ne cessent de se multiplier : demandes d’horaires réservés aux femmes dans les piscines ; refus de femmes de se faire soigner par un médecin ou un infirmier ; incidents dans des classes sur l’enseignement de la Shoah ou de la laïcité ; harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux pour avoir critiqué l’islam… L’assassinat atroce du professeur d’histoire Samuel Paty, vendredi 16 octobre dernier, mort d’avoir enseigné la liberté d’expression, démontre une nouvelle fois encore que les valeurs de la République sont en danger et que nous devons plus que jamais réagir. Depuis 2012, 267 personnes sont mortes sous le coup de terroristes islamistes. Les Républicains n’ont cessé de proposer des dispositions pour renforcer notre arsenal pénal afin d’endiguer l’islamisme radical : que ce soit lors de l’examen de projets de loi tels que sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) ou pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ou encore lors de notre niche parlementaire où nous avions discuté une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. À chaque fois que nous avons fait des propositions contre l’islamisme radical, toutes ont été refusées au motif d’une surenchère sécuritaire. Malheureusement aujourd’hui le constat est sans appel, et il est temps de passer des paroles aux actes. Il est temps pour la majorité de…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes recherchées. »
- Article 2 Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d’une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est interdit, sauf si les stipulations d’un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l’intérieur l’autorise expressément.
- Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. »
- Article 4 I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 433 et L. 558-20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, le 1° de l’article L. 407 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » II. – Le 1° du I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. »…
- Article 5 Au premier alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ».
- Article 6 L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721-1-1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal et aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés aux articles 721 et 721-1 du présent code. »
- Article 7 L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou du préfet territorialement compétent » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité »
- Article 8 L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
- Article 9 L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « la neutralité du service public, ou » et après le mot : « travail », sont insérés les mots : « d’enseigner ». 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette entrave est réalisée au nom d’une idéologie ou d’une religion, la peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (102)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)