Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives au port et transport d’armes de catégorie D mentionnées dans la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
La présente proposition de loi, en particulier son article 1er qui prévoit des expérimentations, a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle vise aussi à concourir à une clarification des missions entre la police et la gendarmerie nationales et la police municipale. Le V de l’article 1er est une illustration concrète de cette volonté de permettre aux agents de police… (extrait)