Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont conf… (extrait)
Cet amendement crée la codification des prérogatives accordées par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules qui autorise les policiers municipaux à disposer d’un accès direct et selon des conditions strictement définies et encadrées au fich… (extrait)