Retiré.
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 235-2 du code de la route, il est inséré un article L. 235-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 235-2-1. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 235-2 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, agissant sur réquisition ou … (extrait)
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement autorise les directeurs de police municipales et les chefs de service de la police municipale à procéder à des dépistages de stupéfiants du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur sur réquisition ou avec l’autorisation préalable du procureur.