Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

On légifère ici par renvoi au pouvoir réglementaire. Afin de prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipale, qui seront donc choisies arbitrairement. En effet, le critère "des circonstances locales" pourrait difficilement être plus vague et subjectif. Les rapporteurs ont précisé en commission le 4 novembre dernier que les critères … (extrait)