Amendement n° CL86 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 mars ».

L'exposé des motifs

Le renforcement des pouvoirs de la police municipale est une priorité absolue pour nos territoires, qui plus est dans le contexte extrêmement tendu que nous connaissons. Cette mesure est attendue. Aussi attendre huit mois pour rendre effective cette expérimentation est excessif. Il convient dès lors de réduire ce délai et de rendre obligatoire ces mesures d'application au plus tard le 31 mars 2021… (extrait)